Météo

vendredi 20 octobre

T°: 6° / 18°

Air: 4 / 10

Aujourd'hui: 20/10/2017 - Indice ATMO du Bassin Genevois Français - Indice: 4 / 10
Particule PM10: - Dioxyde de soufre: - Dioxyde d'azote: - Ozone:
Prévisions: 21/10/2017
Indice: - / 10
Source d'information:
http://www.air-rhonealpes.fr

18°

Démarches administratives

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Obligation d'élagage des arbres

Pour rester connectés, pensez à élaguer vos arbres !

Chaque année, la chute de branches d'arbres sur les lignes téléphoniques provoquent des coupures du réseau. Depuis la loi du 26 juillet 1995, les travaux d'élagage autour des poteaux téléphoniques sont du ressort des riverains et non de l'opérateur téléphonique.

Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure les propriétaires riverains de voies de circulation d'élaguer ou même d'abattre les arbres susceptibles de causer des dommages. Il peut également, en cas de refus ou d'urgence, faire procéder aux frais du récalcitrant à l'élagage d'office. Le propriétaire voit alors sa responsabilité civile engagée et il est passible d'une amende de 1 500 € par câble endommagé.

Protéger les lignes téléphoniques n'est pas une question de confort, c'est un intérêt commun à tous.

Chacun est donc invité à faire le tour de sa propriété afin de s'assurer avant l'hiver qu'il n'est pas nécessaire d'élaguer les arbres.

Les services de la Mairie restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Communauté

Contact

Mairie d'Annemasse

BP 530

74107 ANNEMASSE cedex

Tel: 04 50 95 07 00