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lundi 22 octobre

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Aujourd'hui: 22/10/2018 - Indice ATMO du Bassin Genevois Français - Indice: 7 / 10
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Prévisions: 23/10/2018
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http://www.air-rhonealpes.fr

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Démarches administratives

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Commande publique

Le seuil des procédures formalisées pour les collectivités territoriales est fixé à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures, de services et d'études, et à 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux. 

 

En dessous de ce seuil, chaque collectivité organise sa procédure dans le respect des grands principes définis par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (égalité de traitement des candidats, liberté d'accès à la commande publique et transparence des procédures) avec une publicité adaptée en fonction du montant et de l'objet des travaux, fournitures ou services à commander. La Ville a donc défini sa procédure adaptée en fonction de ces principes. 

 

La Ville d'Annemasse met en ligne des avis pour les achats qu'elle envisage d'effectuer.

 

 

 

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Objectif dématérialisation : préparez-vous dès maintenant !

  

Passation des marchés publics et Open data

Le Décret n°2016-360 du 25/3/16 relatif aux marchés publics et le Plan d’Action Numérique de la commande publique adopté en décembre 2017 rendent obligatoire dès le 1er octobre 2018 :

  • La publication des données essentielles des marchés et contrats de concession par les acheteurs publics (open data)

  • La dématérialisation totale des procédures de passation des marchés publics dès 25 000 € HT (dépôt des offres, communications et échanges d’informations notamment).  Les principales conséquences seront les suivantes :

 

-          Au stade de l’attribution du marché, l’Acte d’Engagement devra être signé électroniquement : pensez à vous munir d’un certificat de signature électronique !

-          A compter de cette date une offre reçue en version papier sera déclarée irrégulière

-          Un temps suffisant devra être prévu pour déposer une offre dématérialisée : c’est l’heure de réception du pli sur la plateforme qui fera foi et non l’heure d’envoi

 

Pour s'y préparer au mieux, la Ville d'Annemasse met dès aujourd’hui en place certains de ces dispositifs :

→ obligation pour les candidats de s'inscrire sur AWS-Fournisseurs (profil acheteur de la Ville) et de fournir une adresse courriel, correspondance électronique avec l'acheteur, remise des plis par voie dématérialisée (avec signature électronique non exigée), courriers de réponses (LER), notification électronique, attributions publiées sur le profil acheteur, etc.

 

 

Ouverture de l’espace Internet dédié à la commande publique numérique (publié par la Direction des affaires juridiques de Bercy)

Vous trouverez sur ce site toute une panoplie d’outils : kits de communications, guides pratiques, questions-réponses, revue de presse, etc.

L'espace est accessible via le lien suivant : https://marchespublicsnumeriques.fr/

 

 

                       

 

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Mairie d'Annemasse

BP 530

74107 ANNEMASSE cedex

Tel: 04 50 95 07 00

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