Météo

mardi 22 janvier

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Air: 8 / 10

Aujourd'hui: 21/01/2019 - Indice ATMO du Bassin Genevois Français - Indice: 8 / 10
Particule PM10: - Dioxyde de soufre: - Dioxyde d'azote: - Ozone:
Prévisions: 22/01/2019
Indice: 8 / 10
Source d'information:
http://www.air-rhonealpes.fr

Démarches administratives

Réglementation

LES PROCEDURES APPLICABLES

  1. Généralités

Le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit plusieurs types de procédures selon le type de prestations et selon le montant estimé de la commande.

Le tableau ci-dessous détaille les procédures applicables aux collectivités territoriales ; il est mis à jour en fonction de l'évolution de la règlementation. Ce tableau distingue la procédure adaptée des procédures formalisées.

 

Travaux :

Seuils A partir de 25 000 € HT Au-delà de 5 225 000 € HT
Procédure Procédure adaptée

Procédures formalisées applicables :

Appel d'offres ouvert ou restreint, articles 25-I.1° et 67 à 68

Procédures négociées, article 30

Dialogue compétitif, articles 25-I.3° et 75 à 76

Conception-réalisation, article 91

Concours, articles 88 et 89

 

Fournitures et services :

Seuils A partir de 25 000 € HT Au-delà de 209 000 € HT
Procédure Procédure adaptée

Procédures formalisées applicables :

  • Appel d'offres ouvert ou restreint, articles 25-I.1° et 67 à 68

  • Procédures négociées, article 30

  • Dialogue compétitif, articles 25-I.3° et 75 à 76

  • Concours, articles 88 et 89

  • Système d'acquisition dynamique (pour les fournitures courantes uniquement), article 81

 

     2. Procédures applicables à la Ville d'Annemasse

Les tableaux ci-après définissent les procédures applicables à la Ville d'Annemasse selon les types de prestations et les seuils de commande.

 

  • Détermination des seuils de commande applicables pour les prestations intellectuelles (études et maîtrise d'oeuvre)

Seuils de commande en € HT

SEUIL 1

0 - 25 000

SEUIL 2

25 000 - 50 000

SEUIL 3

50 000 - 209 000

SEUIL 4

au-delà de 209 000

Procédure

 

adaptée

 

formalisée
Support pour la mise en concurrence

Mise en concurrence

non obligatoire

  • Demande de 3 devis conseillée

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

Publicité facultative

  • Lettres de consultation

  • Journal d'annonces légales

  • Autres sites internet

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

  • Journal d'annonces légales ou BOAMP

Publicité facultative

  • Autres sites internet

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

  • JOUE

  • BOAMP

Publicité facultative

  • Journal d'annonces légales

  • Autres sites internet

  • Revue spécialisée

 


  • Détermination des seuils de commande applicables pour les prestations de fournitures courantes et services 

Seuil de commande en € HT

SEUIL 1

0 - 25 000

SEUIL 2

25 000 - 90 000

SEUIL 3

90 000 - 209 000

SEUIL 4

au-delà de 209 000

Procédure

 

adaptée

 

formalisée
Support pour la mise en concurrence

Mise en concurrence

non obligatoire

  • Demande de 3 devis conseillée

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

Publicité facultative

  • Lettres de consultation

  • Journal d'annonces légales

  • Autres sites internet

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

  • Journal d'annonces légales ou BOAMP

Publicité facultative

  • Autres sites internet

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

  • JOUE

  • BOAMP

Publicité facultative

  • Journal d'annonces légales

  • Autres sites internet

  • Revue spécialisée


  • Détermination des seuils de commande applicables pour les prestations de travaux

Seuils de commande en € HT

SEUIL 1

0 - 25 000

SEUIL 2

25 000 - 90 000

SEUIL 3

90 000 - 5 225 000

SEUIL 4

au-delà de 5 225 000

Procédure

 

adaptée

 

formalisée
Support pour la mise en concurrence

Mise en concurrence

non obligatoire

  • Demande de 3 devis conseillée

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

Publicité facultative

  • Lettres de consultation

  • Journal d'annonces légales

  • Autres sites internet

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

  • Journal d'annonces légales ou BOAMP

Publicité facultative

  • Autres sites internet

Publicité obligatoire

  • Site internet ville

  • JOUE

  • BOAMP

Publicité facultative

  • Journal d'annones légales

  • Autres sites internet

  • Revue spécialisée

 

Communauté

Contact

Mairie d'Annemasse

BP 530

74107 ANNEMASSE cedex

Tel: 04 50 95 07 00

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