Portail numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme
Un service plus accessible, plus rapide, plus pratique, plus écologique !
Depuis le 1er janvier 2022, un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (G.N.A.U.) est mis à disposition des particuliers et professionnels qui pourront déposer leurs demandes et leurs dossiers au format numérique.
Il s'agit d'un service supplémentaire qui est offert en application de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens qui donne la possibilité aux usagers de saisir les administrations par voie électronique. Le dépôt au format papier en Mairie est donc toujours possible.
Les demandes concernées sont :
- Certificat d’Urbanisme (C.U.a et C.U.b)
- Déclaration Préalable de Travaux (D.P. - D.P.M..I)
- Déclaration Préalable valant Lotissement (D..PLT)
- Permis de Construire (P.C. - P.C.M.I.)
- Permis de Démolir (P.D.)
- Permis d'Aménager (P.A.)
- Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.)
Attention !
Ne sont pas concernées par la dématérialisation :
- les Demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (D.A.C.A.M. E.R.P.)
- les Demandes de Permis de Construire valant Établissement Recevant du Public
Le dépôt au format papier reste donc obligatoire pour ces dossiers.
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de vous rendre à l'adresse :
https://gnau25.operis.fr/annemasselesvoirons/gnau/#/
Le Guichet Unique des Autorisation d’Urbanisme (G.N.A.U.) est un lieu d’échange unique pour suivre vos dossiers.
1) S'identifier
Il vous sera demandé de vous identifier :
- soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
- soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, …)
Pour le premier accès, créez un compte permettant d’accéder au portail et suivre par la suite vos demandes en cliquant sur « Connexion » puis « Pas encore de compte? » En vous connectant via ce portail, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).
2) Formuler une demande
Depuis la rubrique « FORMULER », cliquez sur la pastille bleue correspondant au type de dossier que vous souhaitez déposer puis sélectionnez la commune concernée.
- Saisissez le Cerfa, en complétant les champs surlignés en bleu. La Colonne de gauche permet d'accéder aux rubriques et aux pages du formulaire
- Joignez impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.) au format PDF exclusivement ou compression zip/rar (cliquez sur le trombone pour ajouter le fichier)
Le G.N.A.U. vous guidera pour renseigner en ligne le Cerfa et vous indiquera les champs manquants obligatoires.
3) Transmettre la demande
Lorsque la vérification est terminée, vous pouvez transmettre le dossier à la mairie en cliquant sur 'TRANSMETTRE MA DEMANDE"
Attention, la demande n’est pas modifiable une fois qu’elle est envoyée .
Si aucune erreur n'est signalée, vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation en cochant la case « j’ai bien lu les conditions générales d’utilisation » et les valider.
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le G.N.A.U., vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (A.E.E.).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 074012 22 H 0001) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (A.R.E.).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d'Enregistrement Electronique (A.E.E.).
Sur la page d’accueil du G.N.A.U., vous retrouvez votre demande transmise à la mairie sans la rubrique « Suivre mes demandes d'urbanisme »
Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Le bouton « Historique » permet de visualiser l'historique de votre demande et les échanges avec le centre instructeur.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier au format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le G.N.A.U. sous format numérique.
Vous devrez également transmettre via le G.N.A.U., la Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.).
Informations complémentaires :
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne.
Que vous soyez particulier ou professionnel, un service d'assistance a également été mis en ligne pour vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui d'un mini prêt (Consultez cette page).