J'ai fait une demande d'autorisation d'urbanisme,
dossier incomplet 2
et si mon dossier n'est pas complet, que se passe-t-il ?

Dans le premier mois qui suit le dépôt, le demandeur peut recevoir un courrier lui indiquant que le dossier est incomplet et/ou que le délai d’instruction sera plus long que celui annoncé dans le récépissé de dépôt.

 

Dans ce cas-là, le demandeur a 3 mois pour fournir les pièces demandées à compter du jour où il a reçu la demande en recommandé ou par mail.

Les pièces doivent être fournies à la mairie et c’est la date du dépôt en mairie qui fait foi.

 

Le délai d’instruction annoncé commence à courir à compter de la date ou le dossier est complet.

 

Si les pièces ne sont pas fournies dans le délai de 3 mois, le dossier est rejeté tacitement. Il faut en déposer un nouveau pour obtenir une réponse de l’administration.