La loi sur l'instruction des autorisations d'urbanisme évolue constamment,
code urbanisme
je n'y comprends rien.

La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 transfère les compétences de l’urbanisme aux communes.

 

Alors que l’instruction des permis de construire et autres autorisations a longtemps été assurée gratuitement par les services de l’Etat, celui-ci a réduit progressivement le champ de cet accompagnement dans nos territoires.

 

La loi ALUR du 27 mars 2014 est allée encore plus loin et annonce de fait, à terme, la pleine et entière responsabilité des collectivités locales sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’Etat interpelle dans le même temps les intercommunalités afin de mutualiser ce service.

 

Ainsi, la loi ALUR met fin, au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’État à toutes communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une intercommunalité de 10 000 habitants et plus.

 

De ce fait, Annemasse Agglo crée son propre service d’instruction mutualisée au 1er janvier 2014. Neuf des douze communes de l’Agglo choisissent d’y adhérer selon 2 « formules » possibles (délégation complète ou partielle des actes à instruire).

 

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