Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Vous êtes commerçants ou professionnels ? Vous êtes sans doute redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE, qu'est-ce que c'est ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie.

Elle vise notamment à limiter les excès en matière d'affichage.

Sont concernés, les entreprises et commerces qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.

Constitue une publicité, tout type de supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d'informer le public ou d'attirer son attention. L'article L581-3 du Code de l'environnement en définit trois catégories :

  • la publicité (ou dispositif publicitaire)
  • les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l'activité)
  • les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de l'activité)

 

Le tarif de la TLPE est établi sur le nombre de face du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle.

A Annemasse, la TLPE s'applique depuis le 1er janvier 2010.

Par délibération en date du 5 avril 2018, le conseil municipal a approuvé  la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2019 :

  • Pour les enseignes

surfacetarif ANNUEL
inférieure ou égale à 7 m²exonération
supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²20,40 €/m²
supérieure à 12 m² ou inférieure ou égale à 50 m²40,90 €/m²
supérieure à 50 m²81,80 m²
  • Pour les emplacements publicitaires et préenseignes - supports non numériques

surfacetarif ANNUEL
inférieure ou égale à 50 m²20,40 €/m²
supérieure à 50 m²40,40 €/m²
  • Pour les emplacements publicitaires et préenseignes - supports numériques

surfacetarif annuel
inférieure ou égale à 50 m²137,90 €/m²
supérieure à 50 m²276,00 €/m²

 

La déclaration de TLPE doit être adressée à la mairie d'Annemasse avant le 1er mars de chaque année.

Une déclaration complémentaire doit intervenir en cas de création, modification ou suppression de dispositif en cours d'année.