Déclaration de chiens dangereux

Déclaration des chiens de 1ère et 2ème catégories.

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :

- les personnes âgées de moins de dix huit ans

- les majeurs en tutelle à moins qu’ils aient été autorisés par le juge des tutelles

- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire

- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l’article 211-2 du code rural

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d’une contravention de quatrième classe.

La déclaration se fait auprès du service Réglementation-Vie Publique.

Déclaration des chiens de 1ère Catégorie (issus de croisement) :

  • Carte d’identification du chien, comportant la date et le n° de tatouage
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat de vétérinaire de stérilisation
  • Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
  • Pièce d’identité du propriétaire justificatif de domicile du propriétaire

Déclaration des chiens de 2ème Catégorie :

  • Carte d’identification du chien, comportant la date et le n° de tatouage
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
  • Document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine lorsque le chien bénéficie d’une telle inscription
  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Justificatif de domicile du propriétaire.