Videoprotection de la ville d'Annemasse

La ville d'Annemasse a déployé des caméras de vidéoprotection sur différents secteurs de la ville (parkings, places, rues) qui filment en permanence la voie publique .
Les images sont visibles en temps réel par des agents depuis le Centre de Supervision Urbain situé dans les locaux de la police municipale.

Quelles sont les finalités du traitement et la base juridique ?

Le traitement des données provenant de caméras poursuit plusieurs finalités légales :

  • sécurité des personnes,

  • protection des bâtiments publics,

  • prévention des atteintes aux biens,

  • prévention du trafic de stupéfiant

  • régulation du trafic routier,

  • constatation des infractions aux règles de circulation.

     

Les textes de référence sont:

Comment fonctionnent les caméras ?

La ville d'Annemasse a déployé des caméras de vidéoprotection sur différents secteurs de la ville (parkings, places, rues) qui filment en permanence la voie publique .

 Les images sont visibles en temps réel par des agents depuis le Centre de Supervision Urbain situé dans les locaux de la police municipale.

Quels sont les moyens d'information du public ?

A chaque entrée principale de la commune, la ville a installé des panneaux d’information indiquant que la verbalisation est mise en œuvre sur le territoire d'Annemasse .

A chaque entrée dans un secteur vidéoprotégé, la ville a installé des panneaux d'information réglementaires.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les images enregistrées sont conservées pendant un délai de 12 jours à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement.

Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, elles sont conservées selon les règles propres à la procédure par l'autorité qui en a la charge.

Qui peut accéder aux données ?

Seuls ont accès aux données en temps réel et enregistrées :

  • le responsable du service de la Police Municipale,

  • les agents du service Tranquillité publique individuellement désignés et déclarés en préfecture de Haute Savoie,

  • Le Maire, en tant qu'officier de police judiciaire et responsable du système.


Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire.

Qui peut être destinataire des données?

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

  • les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Quels sont les droits des personnes filmées ?

Droits d'information, d'accès, d'effacement et à la limitation

Les droits d'information, d'accès et d'effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du Délégué à la Protection des Données

par courriel: protection_des_données@annemasse.fr

 ou par téléphone : 04 50 95 07 00


Quel que soit le régime juridique dont relève le système de vidéoprotection (RGPD, directive « Police-Justice », loi « Informatique et Libertés »), le responsable de traitement doit faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, sous réserve du respect des droits des tiers, ce qui peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images.

    Ce visionnage peut s’effectuer selon différentes modalités, à déterminer par le responsable de traitement.


    Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

    La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

     

    Le droit à la limitation est garanti par les dispositions de l'article R. 241-13 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l'autorité qui en a la charge.

    Exclusion du consentement, des droits à la portabilité, de rectification et d'opposition

    Le consentement (droit de refuser d'être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

     

    Le droit de rectification n'est pas applicable en ce qu'il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.

     

    Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas en vertu de l'article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.

    Pour plus d'informations :

    https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables

    https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes

    https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3

    https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment