Enquête publique relative au déclassement du domaine public d'un terrain communal rue des Aravis


Par arrêté municipal n° URB/ST/583963-5 en date du 15 juillet 2019, Monsieur le Maire d'Annemasse a ordonné l’ouverture d’une enquête publique de déclassement d'un terrain communal, cadastré en section A sous les n° 1818 et 5293, sis à l'angle de la rue des Aravis et de la route d'Etrembières à Annemasse, préalablement à son aliénation.

Ces parcelles présentant un fort dénivelé et auparavant aménagées en parkings publics, ne sont aujourd'hui plus accessibles et ne sont plus affectées à l'usage du public. Cependant conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, elles faisaient toujours partie du domaine public communal.

Pour procéder à l'aliénation ce ce terrain au profit de la SA d'HLM HALPADES selon les conditions de la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2019,  il était donc nécessaire de déclasser ces parcelles de son domaine public pour les intégrer  au domaine privé de la commune . Considérant que les parkings et les abords sont des accessoires de la voirie qui les dessert, la voie communale dénommée rue des Aravis, le déclassement ne pouvait survenir qu'au terme d'une procédure d'enquête publique.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 26 août 2019 à 9 h 00 au lundi 09 septembre 2019 à 17 h 00

 

Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions et il a émis un AVIS FAVORABLE au projet de déclassement du terrain dans le domaine privé communal.

Consultez et téléchargez ci-dessous le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur :