Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d'information ou C.U.a : il permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
- le certificat opérationnel ou C.U.b : il apporte des informations sur la faisabilité d'un projet
Vous êtes invités à prendre connaissance ci-après de leur spécificité :
Le certificat d'information dit C.U.a renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption urbain, zones de protection
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements public
Le certificat opérationnel dit C.U.b renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption urbain, zones de protection
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet
- l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Comment faire la demande de C.U.b ?
La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13410*04 .
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, une fiche complémentaire doit accompagner le formulaire Cerfa n°13410*4.
Enfin, la demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Où déposer la demande la demande de C.U.b ?
Il existe plusieurs possibilités pour déposer un C.U.b :
- Depuis le 1er janvier 2022, la demande de C.U.b peut être déposée sur le Portail Numérique des Autorisations d'Urbanisme ouvert aux particuliers et aux professionnels.
- Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-après
MAIRIE D'ANNEMASSE
Service Urbanisme Foncier
BP 530
74107 ANNEMASSE CEDEX - Dépôt en mairie d'Annemasse contre remise d'un récépissé de dépôt
S'adresser à l'accueil principal de la Mairie d'Annemasse
Information sur le délai d'instruction d'un C.U.b
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.
Le certificat opérationnel est adressé par la mairie au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).
Lorsqu'il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.
Lorsqu'il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.
Durée de validité d'un C.U.b
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie d'Annemasse au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité.