Certificat d'urbanisme

De quoi s'agit-il ?

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat :

  • le certificat d'information : il permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
  • le certificat opérationnel : il apporte des informations sur la faisabilité d'un projet

Prenez connaissance ci-dessous de leur spécificité.

Le certificat d'information renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption urbain, zones de protection
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics

Comment faire la demande

La demande de certificat d'information doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13410*04 .

Lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, une fiche complémentaire doit accompagnée le cerfa n°13410*4.

Enfin, la demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Où déposer la demande

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) réalisé en 2 exemplaires doit être :

  • soit envoyé à la mairie d'Annemasse par courrier recommandé avec accusé de réception
  • soit déposé au service Urbanisme Foncier contre remise d'un récépissé de dépôt

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.

Il est précisé que l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, considérant l'impossibilité de délivrer tacitement une information, le certificat tacite garantira uniquement qu'il ne remet pas en cause :

  •     les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
  •     les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

Durée de validité

La durée d'information est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Elle peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration de son délai de validité. La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.

 

Le certificat opérationnel renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné
  • les limitations administratives au droit de propriété  : servitudes d'utilité publique, droit de préemption urbain, zones de protection
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics

En plus de ces informations, il indique :

  •  si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet
  •  l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Comment faire la demande

La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13410*04 .

Lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, une fiche complémentaire doit accompagnée le cerfa n°13410*4.

Enfin, la demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Où déposer la demande

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) réalisé en 4 exemplaires doit être :

  • soit envoyé à la mairie d'Annemasse par pli recommandé avec accusé de réception
  • soit déposé au service Urbanisme Foncier de la mairie d'Annemasse contre remise d'un récépissé de dépôt

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour traiter la demande.


Le certificat opérationnel est adressé par la mairie au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.

La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).

Lorsqu'il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.

Lorsqu'il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.

Durée de validité

La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie d'Annemasse au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité.