Déclaration de travaux

Une demande de Déclaration Préalable de Travaux (DP) est exigée pour :

  • les constructions nouvelles d'une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
  • les travaux d'extension sur construction existante d'une emprise ou sol ou surface de plancher supérieures à 5 m² et inférieures et égales à 20 m²
  • les travaux d'extension sur construction existante d'une emprise ou sol ou surface de plancher supérieures à 20 m² et inférieures et égales à 40 m² à condition que :
    - la construction total soit inférieure à 170 m²
    - la construction existante dépasse déjà 170 m²
  • les travaux entraînant un changement d'aspect extérieur (création d'ouvertures, changement de porte et fenêtre par un autre modèle, changement de toiture)
  • les travaux de ravalement de façades
  • le changement de destination sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou la façade
  • l'installation d'une clôture, portail, portillon
  • la construction d'une piscine avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égale à 100 m²

 

D'autres travaux que ceux listés ci-dessus peuvent nécessiter le dépôt d'une Déclaration préalable de travaux.

Il est donc conseiller de se renseigner en mairie d'Annemasse.

La Déclaration Préalable de Travaux doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa téléchargeable ci-dessous et accompagnée des pièces énumérées dans le formaulaire :

Pour être complet, le dossier (formulaire et pièces annexes) doit être déposé ou trannsmis en 4 exemplaires

La demande de Déclaration préalable peut être :

  • soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à
    MAIRIE D'ANNEMASSE
    Service Urbanisme Foncier
    BP 530
    74107 ANNEMASSE CEDEX
     
  • soit déposée en mairie d'Annemasse contre remise d'un récepissé de dépôt
    au Service Urbanisme Foncier - entrée rue du Commerce, premier étage

Si le dossier déposé est complet, le délai d'instruction de la demande est de UN mois.