Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction.
Comment faire une demande de permis de démolir
- S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen du formulaire cerfa n° 13405*07
Vous pouvez consulter la notice explicative et la fiche complémentaire si plusieurs demandeurs déposent pour le même projet. - Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir (aller à la rubrique "permis de construire" ou "permis d'aménager")
Où déposer la demande de permis de démolir
La demande de permis de démolir peut être
- soit envoyée en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à L'adresse ci-après :
MAIRIE D'ANNEMASSE
Service urbanisme foncier
BP 530
74107 ANNEMASSE CEDEX - soit déposée en 4 exemplaires en mairie d'Annemasse (s'adresser à l'accueil principal de la mairie),
- soit déposée par voie dématérialisée sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme d'Annemasse Agglo.
Délai d'instruction d'une demande de permis de démolir
Le délai d'instruction est de 2 mois.
Durée de validité du permis de démolir
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.