Accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’« au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».

L'ordonnance du 26 septembre 2014  ainsi qu’un arrêté précisent les modalités techniques d’accessibilité pour les établissements existants.

 

 

  • Pour les ERP de 5è catégorie, une déclaration sur l’honneur d’accessibilité de l'établissement doit être transmise à la mairie d'Annemasse
  • Pour les ERP de catégorie 1 à 4, une attestation d’accessibilité validée par un bureau de contrôle ou tout bureau d’étude compétent doit être transmise  à la mairie d'Annemasse

Une Autorisation de Travaux (AT) doit être déposée en mairie d'Annemasse, en 4 exemplaires,  au moyen du formulaire cerfa 13824-04 et accompagnée des pièces annexes obligatoires