Reprises administratives

Concessions échues ou en état d'abandon.

Délai de reprise

Deux ans après la date d'échéance de la concession, et à défaut de renouvellement et de paiement de la redevance, le terrain concédé peut être repris par la commune dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Exhumations administratives

Aux termes des délais légaux ou en cas d'abandon, il sera procédé à l'exhumation administrative des restes mortels reposant dans les sépultures fondées en terrain commun ou concédées, soit emplacement par emplacement au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par carrés ou rangées d'emplacements.

2ème visite du cimetière n°1, le jeudi 26 septembre 2019 à 9h30, en vue de constater de l'état d'abandon des concessions perpétuelles engagées dans la procédure de reprise 2016-2019 selon l'échéancier ci-dessous.

Ces emplacements, qui ne font plus l'objet d'aucun entretien, sont concédés depuis 30 ans au moins et il n'y a pas été procédé à des inhumations depuis plus de 10 ans.

Liste des concessions à reprendre

Dans une logique de conservation de ses espaces funéraires, la commune informe les familles que le service en charge de la gestion des cimetières entame une procédure de reprise des concessions perpétuelles suivantes :

  • Cimetière n° 1 - carré A – place 64 appartenant à Mme PHAL Marie ;
  • Cimetière n° 1 - carré A – place 77 appartenant à M. VERDEL Alexandre ;
  • Cimetière n° 1 - carré A – place 82 appartenant à M. BECK Théophile ;
  • Cimetière n° 1 - carré B – place 50 appartenant à M. MAJONENC Eugène ;
  • Cimetière n° 1 - carré C – place 59 appartenant à M. SADDIER Maurice ;
  • Cimetière n° 1 - carré D – place 105 appartenant à M. DUBOULOZ Antoine ;
  • Cimetière n° 1 - carré E – place 16 appartenant à Mme DELESCHAUX Ernestine ;
  • Cimetière n° 1 - carré E – place 37 appartenant à Mme PETERSON Jenny ;
  • Cimetière n° 1 - carré E – place 38 appartenant à la famille BIASINI ;
  • Cimetière n° 1 - carré F – place 73 appartenant à M. CLARET Joseph ;
  • Cimetière n° 1 - carré F – place 75 appartenant à Mme LAPORTE Marie ;
  • Cimetière n° 1 - carré G – place 28 appartenant à la famille GIVOISET ;
  • Cimetière n° 1 - carré G – place 42 appartenant à la famille ALBERT ;
  • Cimetière n° 1 - carré G – place 47 appartenant à Mme GAGNON Louise ;
  • Cimetière n° 1 - carré G – place 48 appartenant à M. MABUT André ;
  • Cimetière n° 1 - carré G – place 65 appartenant à Mme BAFFERT Eugénie ;
  • Cimetière n° 1 - carré G – place 66 appartenant à la famille CHAPPAZ ;
  • Cimetière n° 1 - carré H – place 37 appartenant à M. DUSERRE Henri ;
  • Cimetière n° 1 - carré J – place 33 appartenant à Mme DESEBE Marthe.

Déroulement de la procédure

le 14 avril 2016Envoi d'une convocation à une visite sur les lieux aux descendants, successeurs du concessionnaire initial ou aux personnes chargées de l'entretien lorsqu'ils sont identifiés
le 19 mai 2016Procès-verbal constatant l'état d'abandon
le 20 mai 2016Notification du procès-verbal aux représentants de la famille ou aux éventuelles personnes chargées de l'entretien de la concession identifiés, avec mise en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien
le 20 mai 2016Affichage du certificat portant extrait des procès verbaux, en mairie et aux cimetières pendant 1 mois. Ces affiches doivent être renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle
le 20 septembre 2016Mise en sommeil de la procédure pendant 3 ans afin de permettre aux familles de remettre la(les) concession(s) concernée(s) en état
le 20 septembre 2019Rédaction d'un nouveau procès-verbal avec visite des cimetières
le 20 octobre 2019Délibération du Conseil municipal pour prononcer ou non les reprises
 Affichage de l'arrêté municipal ordonnant ces reprises pendant 1 mois
le 20 novembre 2019Reprise des emplacements par la commune