Délivrance d'actes d'Etat Civil

La délivrance d'un acte d'Etat-Civil est gratuite sur l'ensemble du territoire français.

Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage sont délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit.

Les copies intégrales ou les extraits d'acte sont délivrés sur présentation d'une pièce d'identité afin de lutter contre les risques de fraude et d'usurpation d'identité :

  • au guichet,
  • par courrier,
  • ou pour certaines communes en ligne via leur site internet. Si l'acte que vous recherchez a été établi par la Mairie d'Annemasse, vous pouvez le demander en ligne via votre espace citoyens.

 

Seuls les extraits de naissance sans filiation et les actes de décès sont délivrables à tout requérant.