Forfait post-stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, Annemasse comme les 800 villes de France possédant du stationnement payant sur voirie, a dû mettre en oeuvre la réforme nationale de la dépénalisation du stationnement. Une réforme qui remplace l'amende de police par un « Forfait Post Stationnement (FPS) » en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement.

Combien coûte un forfait post stationnement ?

Ce FPS est égal au montant du tarif maximum applicable sur la zone où se gare l'automobiliste. A Annemasse, il est de 30€.

 

Dans quel cas et comment s'applique-t-il ?

  • Vous ne payez pas votre redevance à l'horodateur : l'agent de SAGS qui constate l'absence de paiement vous facture un FPS de 30 €.
  • Vous dépassez la durée de stationnement : l'agent de SAGS qui constate une insuffisance de paiement vous facture un FPS  de 30 € auxquels est soustrait le montant déjà acquitté.

Les contrevenants qui paient leur FPS dans les 96 h bénéficient d’une minoration de 13 €, ce qui ramène le FPS à 17 €.
Le stationnement déjà payé est en outre déduit du montant.
Payer en ligne.

L'objectif visé est l'indispensable rotation des véhicules stationnés pour toujours trouver où se garer en centre-ville pour une petite course.

 

Pour contester un forfait post stationnement

Vous pouvez contester le FPS, dans un délai d'un mois auprès de SAGS.

En cas de décision défavorable, vous disposez d'un mois supplémentaire, avec paiement obligatoire, pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).