Permis de construire

Une demande de permis de construire est exigée pour  :

  • la construction de nouvelles surfaces d'une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m²
  • la construction d'une maison individuelle

  • les travaux d'extension sur une construction existante :
    - création d'une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 40 m² (par exemple : construction d'une véranda, d'un garage, surélévation)
    - création d'un emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m² ET inférieures ou égales à 40 m² ET portant la surface totale de la construction a plus de 150 m² (obligation de recours à un architecte)
  • la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m²
  • la construction d'une piscine couverte supérieure à 10 m² dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, sans condition de superficie
  • la construction d'un abri de jardin
    - d'une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
    - d'une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin
  • le changement de destination d'une construction :
    - pour  la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement par exemple
    - si les travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction (par exemple, création de porte, fenêtre)
  • l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres

 

D'autres travaux que ceux listés ci-dessus peuvent nécessiter le dépôt d'une demande de permis de construire. 

Il est donc conseiller de se renseigner en mairie d'Annemasse.

Toute demande de permis de construire doit être réalisée au moyen d'un formulaire cerfa, téléchargeable ci-dessous, qui diffère selon le projet et être OBLIGATOIREMENT accompagnée des pièces énumérées dans le formulaire

 

Pour être complet, chaque dossier doit être déposé ou transmis :

  • pour une maison indivuelle
    - 5 exemplaires originaux du formulaire et des pièces annexes
    - une version dématérialisée du dossier sur CD ou clé USB
     
  • pour un immeuble
    - 6 exemplaires originaux du formulaire et des pièces annexes
    - une version dématérialisée du dossier sur CD ou clé USB
     
  • pour une construction contenant un établissement recevant du public (ERP)
    - 7 exemplaires originaux des formulaires PC et AT (consulter la page des ERP) et des pièces annexes
    - une version dématérialisée du dossier sur CD ou clé USB

 

La demande de permis de construire peut être :

  • soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à
    MAIRIE D'ANNEMASSE
    Service Urbanisme Foncier
    BP 530
    74107 ANNEMASSE CEDEX
  • soit déposée en mairie d'Annemasse contre remise d'un récepissé de dépôt au Service Urbanisme Foncier - entrée rue du Commerce, premier étage

Si le dossier déposé est complet, le délai d'instruction de la demande est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle
  • 3 mois pour un immeuble
  • 5 mois pour une construction contenant un établissement recevant du public (ERP - consulter la page des ERP)