Demande d’arrêté de voirie pour travaux
OPERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
Tout opérateur souhaitant effectuer des travaux empiétant sur le domaine public communal doit au préalable avoir pris connaissance du règlement général de voirie et du règlement de coordination d'occupation et de réalisation des travaux sur le domaine public.
De plus l'opérateur devra déposer une déclaration de travaux (DT) ou une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), une permission de voirie (au besoin) et un arrêté de circulation (obligatoire).
Il devra déposer ses demandes en mairie, auprès du service Voirie et des services gestionnaires de réseaux (pour la DICT uniquement) qui, après instruction, délivreront le ou les documents nécessaires.
DT et DICT
Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire de faire une demande de travaux (DT) ou une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sur le guichet unique :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
ou via les prestataires de service (dict.fr/protys/sogelink) avant de procéder aux travaux.
Pour les DT :
La demande de travaux doit être réalisée en amont des travaux par le demandeur (maître d'ouvrage) et est valide pendant 3 mois. Si les concessionnaires ne répondent pas à la DT ou si les informations reçues ne sont pas suffisantes, le demandeur peut entreprendre des investigations complémentaires auprès des gestionnaires de réseaux.
Pour les DICT :
Une DICT doit être réalisée par l'exécutant des travaux (entreprise) et est valide pendant une durée de 3 à 6 mois renouvelables. L'exécutant des travaux doit obligatoirement débuter les travaux pendant la durée de validité de la DICT.
Pour les DT / DICT conjointes :
Une DT / DICT conjointes doit être réalisée par l'exécutant des travaux (entreprise). Elle peut être effectuée dans certains cas (intervention courte dans le temps ou emprise de travaux inférieure à 2 hectares). L'exécutant doit impérativement débuter les travaux pendant la durée de validité de la DT / DICT conjointe. Elle est valable pour une durée de 3 mois.
Procédure commune au DT, DICT, DT/DICT conjointe
Les formulaires normalisés (type CERFA) sont téléchargeables et remplissables sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Pour les travaux sur la commune d'Annemasse, l'envoi des documents doit être fait par internet : télécharger les formulaires à compléter puis les retourner par :
courriel : arrete.dict@annemasse.fr
courrier : Mairie d'Annemasse
Service Voirie
BP 530
74107 ANNEMASSE CEDEX
PERMISSION DE VOIRIE
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
création d'un trottoir ou d'un bateau (ou entre charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
construction d'une station-service,
installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux, ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau,...),
pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
installation de clôture ou de palissades de chantier scellées dans le sol..
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.
Pour Annemasse, les documents doivent être envoyés par :
internet : arrete.dict@annemasse.fr
fax : 04 50 95 07 26
par courrier : Mairie d'Annemasse
Service Voirie
BP 530
74107 ANNEMASSE CEDEX
DEMANDE D'ARRETE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
fermeture totale de la route à la circulation,
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
basculement de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
limitation de vitesse, de gabarit, de poids...
Comment procéder ?
Les formulaires normalisés (type CERFA) sont téléchargeables et remplissables sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
L'envoi des documents se fera par :
internet : arrete.dict@annemasse.fr
fax : 04 50 95 07 26
par courrier : Mairie d'Annemasse
Service Voirie
BP 530
74107 ANNEMASSE CEDEX
Après étude et acceptation de votre demande, les Services Techniques vous délivreront les documents adéquats.
Votre demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date prévue des opérations.
L'arrêté de circulation doit être affiché par le demandeur sur les lieux pendant toute la durée du chantier.
RESERVATION DE STATIONNEMENT
Pour du stationnement en zone blanche : des panneaux « Interdiction de stationner » doivent être installés 7 jours avant le début des travaux avec l'arrêté affiché dessus.
Pour du stationnement en zone bleue/verte/orange : des panneaux « Interdiction de stationner » doivent être installés 2 jours avant le début des travaux avec l'arrêté affiché dessus.
Afin de pouvoir instruire correctement les demandes, il est important de fournir avec la demande :
un plan de situation des travaux,
un plan précis des travaux envisagés et des emprises nécessaires,
le cas échéant, un plan de déviation précis avec la signalisation temporaire envisagée.
Il est à noter que l'occupation du domaine public peut être soumise à redevance.