Vente au déballage et vide-greniers

Une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Réglementation

Les ventes au déballage telles que les vide-greniers, brocantes, marchés aux puces, farfouilles, bourses aux vêtements ou aux jouets sont soumis à la réglementation de l'article L310-2 du Code de Commerce.
 

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
 

Les particuliers non inscrits au registre du commerce sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

 

Déclaration Préalable

La déclaration préalable doit être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente au moins 15 jours avant le début de celle-ci.

Demande

ou

Cette déclaration doit obligatoirement être accompagné d'une copie de la carte d'identité du déclarant.

 

Registre

L'organisateur doit également établir un registre des vendeurs. Si la vente a lieu à Annemasse, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police d'Annemasse  avant le début de la vente. 

  • Si le vendeur est une personne physique,  le registre doit comprendre ses nom, prénom et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

  1. Concernant les particuliers, doivent également être jointes au registre les attestations sur l'honneur signées par chaque vendeur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

  2. Dans le cas où le vendeur est un enfant mineur,  l'attestation sur l'honneur doit être remplie et signée par le représentant de l'autorité parentale et accompagnée d'une autorisation parentale.

  • Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénom, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

 

Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit tenir le registre à disposition  des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 

 

Après la manifestation et dans un délai maximal de 8 jours, le registre, ainsi que toutes les attestations sur l'honneur, doivent être remis au maire de la commune du lieu de vente.