Débits de boisson

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Déclaration en mairie

Pour toute déclaration d'une licence de 3 ou 4è catégorie, d'une petite ou grande restauration, ou encore d'une petite ou grande à emporter, l'exploitant ou le propriétaire doit se présenter à la Vie Publique - Réglementation, muni des documents suivants :

NB : Le régime des licences 2 a été modifié par L'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2015. La vente de boissons des deuxième et troisième groupes, est désormais gérée dans le cadre de la Licence III. Il en va de même pour les "petite Licence Restaurant" et "petite Licence à emporter".

Activités réglementées des débits de boissons sur le site de la Préfecture de Haute-Savoie cliquer ici

Les zones protégées

En Haute-Savoie, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi dans un rayon de :

  1. 50 mètres dans les communes de moins de 501 habitants,
  2. 100 mètres dans les communes de 501 à 10 000 habitants inclus,
  3. 150 mètres dans les communes de 10 001 habitants et plus,

autour des :

  • édifices consacrés au culte, quel que soit le culte ;
  • cimetières ;
  • hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, cure et soins ;
  • établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés et tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
  • établissements pénitentiaires ;
  • casernes, camps, arsenaux et tous les bâtiments occupés par le personnel de l'armée ;
  • entreprises publiques de transport : gares SNCF, gares routières.

Par dérogation, dans les communes classées en stations de tourisme en application de l'article R.133-37 nouveau du code du tourisme, ainsi que dans les communes classées en stations climatiques, en stations hydrominérales, en stations de tourisme, en stations de sport d'hiver et d'alpinisme avant le 3 mars 2009 jusqu'à la date de caducité du classement prévu à l'article L.133-17 du code du tourisme, les périmètres visés à l'alinéa précédent sont fixés à :

  1. 40 mètres dans les stations classées de moins de 501 habitants,
  2. 80 mètres dans les stations de 501 habitants et plus.

L'existence de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories, régulièrement installés ne pourra être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté (droits acquis).

Régime d'ouverture et de fermeture

Le régime général d'ouverture et de fermeture est fixé par le titre premier de l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet-BSI/PAS-2016-193 du 20 avril 2016  portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie.

Un régime spécial (ouverture à 20 heures et fermeture au plus tard à 7 heures), applicable aux établissements exploitant à titre principal une piste de danse, est fixé par le Titre second de l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet-BSI/PAS-2016-193 du 20/04/2016  portant règlement de police des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie.