Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction.

Comment faire la demande

Où déposer la demande

La demande de permis de démolir peut être

  • soit envoyé en recommandé avec accusé de réception à
    MAIRIE D'ANNEMASSE
    Service urbanisme foncier
    BP 530
    74107 ANNEMASSE CEDEX
  • soit déposé en mairie d'Annemasse, service Urbanisme Foncier, contre remise d'un récépissé de dépôt.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.