Déclaration de chiens dangereux

Déclaration des chiens de 1ère et 2ème catégories pour l'obtention d'un permis de détention obligatoire

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :

- les personnes âgées de moins de dix huit ans ; les majeurs en tutelle à moins qu’ils aient été autorisés par le juge des tutelles ; les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l’article 211-2 du code rural

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d’une contravention de quatrième classe.

La déclaration se fait auprès du service Réglementation-Vie Publique.

Déclaration des chiens de 1ère Catégorie (issus de croisement) :

  • Carte d’identification du chien, comportant la date et le n° de tatouage
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Certificat de vétérinaire de stérilisation
  • Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
  • Pièce d’identité du propriétaire justificatif de domicile du propriétaire
  • Attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé par la Préfecture
  • Évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé pour les chiens de plus de 8 mois

Déclaration des chiens de 2ème Catégorie :

  • Carte d’identification du chien, comportant la date et le n° de tatouage
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
  • Document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine lorsque le chien bénéficie d’une telle inscription
  • Pièce d’identité du propriétaire et justificatif de domicile du propriétaire.
  • Attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé par la Préfecture
  • Évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé pour les chiens de plus de 8 mois