Le Droit de préemption commercial
Par délibération en date du 7 mars 2024, le conseil municipal d’Annemasse a instauré un droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux sur une partie de son territoire
Vous êtes commerçant, artisan ou particulier sur Annemasse et vous souhaitez vendre un fonds de commerce, un fonds artisanal, un bail commercial ou un terrain à vocation commercial lié à votre activité ? Vous êtes peut-être concerné par les mesures relatives au droit de préemption commercial.
De quoi parle-t-on ?
Le droit de préemption commercial permet à une collectivité de pouvoir acquérir en priorité des fonds commerciaux, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains à vocation commerciale (supportant ou destiné à supporter entre 300 et 1000m² de surface de vente) lors de leur cession, dès lors que ceux-ci se trouvent dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat défini par la collectivité et ce pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
La délimitation du périmètre de sauvegarde s’appuie sur un diagnostic territorial préalable qui pointe les enjeux et les menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale à l’intérieur de ce périmètre.
Ainsi, toute vente d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou artisanal situé dans le périmètre délimité, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner qui doit être notifiée à la mairie, selon les formes prescrites par la loi. Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.
La collectivité évalue l’intérêt d'exercer la préemption au regard des critères de localisation, d'activité envisagée, de surreprésentation de l’activité, etc et elle dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Les rues, adresses et parcelles des différents secteurs de la Commune se situant dans le périmètre de sauvegarde sont consultables dans la rubrique « Téléchargement » ci-contre.
Comment déclarer la vente d'un fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal ?
- La déclaration de cession (formulaire cerfa 13644-02) et ses annexes peuvent être adressées en un seul exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : Mairie d’Annemasse – BP 530 – 74107 ANNEMASSE CEDEX
- La déclaration de cession (formulaire cerfa 13644-02) et ses annexes peuvent être déposées en un seul exemplaire en mairie contre récépissé.
- La déclaration de cession et ses annexes peuvent être déposées en ligne sur la plateforme numérique de dématérialisation https://gnau25.operis.fr/annemasselesvoirons/gnau/#/ (cliquer sur la pastille DCC)