Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La TLPE, qu'est-ce que c'est ?
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie.
Elle vise notamment à limiter les excès en matière d'affichage.
Sont concernés, les entreprises et commerces qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
Constitue une publicité, tout type de supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d'informer le public ou d'attirer son attention. L'article L581-3 du Code de l'environnement en définit trois catégories :
- la publicité (ou dispositif publicitaire)
- les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l'activité)
- les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de l'activité)
Vous pouvez télécharger la notice explicative.
Le tarif de la TLPE est établi sur le nombre de face du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle.
A Annemasse, la TLPE s'applique depuis le 1er janvier 2010.
Par délibération en date du 8 juin 2023, le conseil municipal a approuvé la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2024 :
Tarif annuel pour les enseignes
Enseigne inférieure ou égale à 7 m² : exonération
Enseigne supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 21,30 €/m²
Enseigne supérieure à 12 m² ou inférieure ou égale à 50 m² : 42,80 €/m²
Enseigne supérieure à 50 m² : 85,40 €/m²
Tarif annuel pour les emplacements publicitaires et préenseignes - supports non numériques
Dispositif inférieur ou égal à 50 m² : 21,30 €/m²
Dispositif supérieur à 50 m² : 42,80 €/m²
Tarif annuel pour les emplacements publicitaires et préenseignes - supports numériques
Dispositif inférieur ou égal à 50 m² : 144 ,00 €/m²
Dispositif supérieur à 50 m² : 288,30 €/m²
Toute création, modification ou suppression d'un dispositif en cours d'année doit être déclarée au moyen du formulaire de déclaration.
Depuis 2022, l'obligation de dépôt de déclaration annuelle avant le 1er mars est supprimée. Seules les déclarations de modification, remplacement ou suppression sont conservées.