Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement instituée le 1er mars 2012, est une taxe versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
Elle comprend une part communale ou intercommunale et une part départementale.

Pour la Ville d'Annemasse, le taux a été fixée à 5 % par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2011.