Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toutes les opérations nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable

La taxe d’aménagement sert à financer des équipements publics dont vont bénéficier ou que vont générer les futures constructions.
Elle est composée de deux parts : la part communale et la part départementale. Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : le conseil municipal et le conseil départemental qui sont libres de fixer leur taux.

La taxe d’aménagement à Annemasse

A Annemasse, le conseil municipal a délibéré le 17 novembre 2011 :

• le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est de 5 %. Le taux de la part départementale est de 2,5 %.
• Le seul abattement appliqué à Annemasse est l'abattement légal de 50 % pour :
  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m2 des locaux d'une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
• Les exonérations à ANNEMASSE sont :
  1) celles prévues par la loi​ : constructions jusqu'à 5 m2, locaux affectés à un service public, logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM), locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.), bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et reconstruits à l'identique
  2) celles fixées par la délibération du 17 novembre 2011 : dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat : PLUS, PLA, LES, PSLA, LLS, PLS ou d’un taux de TVA réduit afin de ne pas renchérir la charge foncière des programme sociaux, ainsi que les surfaces des locaux qui sont financés à l’aide d’un prêt à taux zéro.

Modalités de paiement de la taxe d’aménagement

Au 1er septembre 2022, les modalités de paiement de la taxe d’aménagement changent.

Selon votre cas, le mode de déclaration et de paiement varie.

• Si vous déposez à partir du 1er septembre 2022 une nouvelle demande de permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable générant de la taxe d’aménagement ou de la redevance d’archéologie préventive (notamment en cas de création de surfaces de plancher, stationnements ou piscines) : 
  • Au stade du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme : Vous n’avez plus à remplir les pages du CERFA relatives aux taxes (pages intitulées : « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »)
  • Au stade des travaux : Vous devez remplir dans les 90 jours de l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts, pour tout bâtiment utilisable au sens fiscal, sans lien avec la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des Travaux) une déclaration auprès des services fiscaux sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »
    
    Les taxes d’urbanisme seront à payer à la suite de cette déclaration (sauf pour les projets de plus de 5000 m² de surface de plancher qui supposeront le versement d’acomptes). 
• Si vous déposez à partir du 1er septembre 2022 une demande modificative pour un permis de construire ou un permis d’aménager dont la demande initiale a été déposée avant le 1er septembre 2022 :
  La procédure antérieure n’est pas modifiée.
  Au stade du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, vous devez remplir les pages du CERFA relatives aux taxes, pages intitulées : « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».
  Les taxes d’urbanisme restent à payer en deux fois, 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation, comme auparavant.

Une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles est prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI).

Elle concerne tout propriétaire qui vend un terrain non bâti (terrains nus, terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, terrains divisés en lots) , mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU) et qui, à ce titre, doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La taxe est fixée à un taux de 10 % appliqué aux deux tiers du prix de cession des terrains. La déclaration est faite par un notaire préalable à la vente.

Cette taxe est instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.

En ce qui concerne Annemasse, la taxe a été instituée par délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2006. 

En 2010, la Loi a institué une taxe nationale sur les cessions des terrains nus rendus constructibles. Cette taxe s’applique à la première cession à titre onéreux de terrain nus devenus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme.

Tous les renseignements relatifs à cette taxe sont consultables sur le site internet du bulletin officiel des Finances Publiques.