Réglementation

Autorisation de stationnement (ADS - taxi) sur le domaine public

Réforme du système de licence des taxis

Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles.

(voir menu déroulant : ADS GRATUITES)

Chauffeur de taxi

Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité ;

  • être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée "licence de taxi" ou "plaque",
  • exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS.

 

Obtention de l'autorisation

C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les "taxis parisiens") qui, après information de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis dans la commune.

Cette compétence appartient parfois au président du conseil de la métropole ou de l'EPCI dont la commune est membre.

L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée.

Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.

Inscription sur liste d'attente

Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations.

La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

  • disposer d'une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ;

  • ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance ;

  • ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée 3 mois avant la date anniversaire de la demande initiale.

Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.

Toutefois, une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.

Renouvellement de l'ADS

Chaque ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée.

Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement.

 

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Transfert d'une autorisation de stationnement (ADS) sur la commune d'Annemasse

Pour éviter l'attente d'une licence délivrée par la mairie, l'autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d'un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu'elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.

liste des pièces à fournir pour le vendeur et l'acquéreur

Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

  • après retrait définitif de la carte professionnelle ;

  • à la demande du titulaire ;

  • en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;

  • en cas de décès du titulaire.